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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 mars 1899 rattachant la commune d'Ebly au canton judiciaire de Neufchâteau
Rapporteur :
Winand
Heynen
Documents parlementaires
1898-1899, n° 64 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 108 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police