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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 septembre 1907 contenant la procédure et la rémunération des expertises en matière d’expropriation pour cause d’utilisé publique

Rapporteur : Alphonse Harmignie

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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