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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 10 février 1900 relative à l'épargne de la femme mariée et du mineur
Coauteurs :
Paul
de Smet de Naeyer
,
Louis
De Sadeleer
,
Auguste
Huyshauwer
,
Auguste
Delbeke
,
François
Streel
,
Arthur
Ligy
Rapporteur :
René
Hoÿois
Documents parlementaires
1898-1899, n° 165 (développements)
1898-1899, n° 247 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Caisses de prévoyance, épargne populaire, sociétés d'assurances mutuelles