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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 février 1882 portant modification au nº61 des lois électorales coordonnées
Rapporteur :
Jules
De Vigne
Documents parlementaires
1881-1882, n° 82 (exposé des motifs)
1881-1882, n° 104 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Droit électoral provincial et communal