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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires
Rapporteur :
Victor
Begerem
Documents parlementaires
1890-1891, n° 246 (exposé des motifs)
1890-1891, n° 253 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)