Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 décembre 1882 sur la procédure gratuite en matière de faillite
Coauteurs :
Antoine
Dansaert
,
Adolphe
Demeur
Rapporteur :
Alphonse
de Becker
Documents parlementaires
1879-1880, n° 27 (développements)
1880-1881, n° 234 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales