Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 juillet 1875 qui autorise le gouvernement à modifier la convention conclue, le 25 avril 1870 , entre l'Etat, d'une part, la Société des chemins de fer des Bassins houillers du Hainaut et la Société d'exploitation de chemins de fer, d'autre part