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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 juin 1873 qui met le casernement des troupes à la charge de l’Etat
Rapporteur :
Louis
Drubbel
Documents parlementaires
1872-1873, n° 7 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 93 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit de propriété (II). Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)