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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 juin 1873 qui met le casernement des troupes à la charge de l’Etat
Rapporteur :
Louis
Drubbel
Documents parlementaires
1872-1873, n° 7 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 93 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)
Finances communales (hors établissements de bienfaisance)