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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 août 1907 augmentant le personnel de certains tribunaux et créant une nouvelle place de président de chambre à la cour d’appel de Bruxelles

Rapporteur : Alphonse Versteylen

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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