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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 12 juin 1896 portant prorogation de la loi du 29 juin 1894 relative aux élections provinciales
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1895-1896, n° 190 (exposé des motifs)
1895-1896, n° 214 (rapport)
1895-1896, n° 236 (projet amendé par le sénat)
1895-1896, n° 246 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral provincial et communal