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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 août 1873 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive
Auteur :
Edouard
Coremans
Rapporteur :
Victor
Van Wambeke
Documents parlementaires
1871-1872, n° 138 (développements)
1872-1873, n° 201 (rapport de la section centrale)
1872-1873, n° 246 (rapport de la commission de révision du code d’instruction criminelle)
1872-1873, n° 248 (rapport de la section centrale)
1872-1873, n° 255 (amendements du gouvernement)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Emploi des langues
Codes pénal, peine de mort, extraditions