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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 décembre 1891 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage
Auteur :
Charles
Woeste
Rapporteur :
Jean
Bilaut
Documents parlementaires
1890-1891, n° 170 (développements)
1890-1891, n° 203 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)