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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 30 mai 1863 qui accorde des crédits supplémentaires aux budgets du ministère de la justice pour les exercices 1862 et 1863
Rapporteur :
Théodore
Vander Donckt
Documents parlementaires
1862-1863, n° 128 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 158 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Samedi 28 mars 1863 : Dépôt
Mercredi 6 mai 1863 : Rapport de la section centrale
Vendredi 15 mai 1863 : Discussion générale
Vendredi 15 mai 1863 : Discussion des articles
Vendredi 15 mai 1863 : Vote sur l’ensemble (59 pour, 1 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice