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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 décembre 1846 qui proroge jusqu'au 31 décembre 1847 le terme de la loi du 18 juin 1842, relative au régime d'importation en transit direct et par entrepôt
Rapporteur :
Jean
Loos
Documents parlementaires
1846-1847, n° 9
1846-1847, n° 43
Séances parlementaires
Mercredi 11 novembre 1846 : Dépôt
Mercredi 2 décembre 1846 : Rapport de la section centrale
Mardi 15 décembre 1846 : Vote de l'article unique (68 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)