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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 27 juin 1895 portant augmentation du personnel des tribunaux de commerce de Bruxelles, Gand et Liège
Rapporteur :
Edmond
Nerincx
Documents parlementaires
1894-1895, n° 209 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 231 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de commerce