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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 juin 1873 portant modification du ressort du conseil des prud’hommes de Tournai
Rapporteur :
François
Santkin
Documents parlementaires
1872-1873, n° 154 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 188 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Conseils de prud'hommes