Législation non finalisée (1830-1914)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Session 1831-1832
Session 1832-1833
Session extraordinaire 1833
Session 1833-1834
Session 1834-1835
Session 1835-1836
Session 1836-1837
Session 1837-1838
Session 1838-1839
Session 1839-1840
Session 1840-1841
Session 1841-1842
Session 1842-1843
Session 1843-1844
Session 1844-1845
Session 1845-1846
Session 1846-1847
Session 1847-1848
Session 1848-1849
Session 1849-1850
Session 1850-1851
Session 1851-1852
Session 1852-1853
Session 1853-1854
Session 1854-1855
Session 1855-1856
Session 1856-1857
Session 1857-1858
Session 1858-1859
Session extraordinaire 1859
Session 1859-1860
- Proposition de loi relative à la composition des cours d'assises
- Projet de loi modifiant la loi provinciale et la loi communale, en ce qui concerne le serment
- Projet de loi accordant un crédit de 1,500,000 francs pour la construction de deux bâtiments de guerre
- Projet de loi allouant un crédit de 40,000 fr. au département des travaux publics, pour solder diverses créances afférentes à la construction du chemin de fer de l'Etat
- Proposition de révision du règlement de la Chambre
- Projet de loi allouant un crédit de 275,000 francs au budget du ministère de l'intérieur
- Projet de loi approuvant le traité d'amitié, de commerce et de navigation, conclu, le 3 mars 1860, entre la Belgique et la confédération argentine
Session 1860-1861
Session 1861-1862
Session 1862-1863
Session 1863-1864
Session 1864-1865
Session 1865-1866
Session 1866-1867
Session 1867-1868
Session 1868-1869
Session 1869-1870
Session 1870-1871
Session 1871-1872
Session 1872-1873
Session 1873-1874
Session 1874-1875
Session 1875-1876
Session 1876-1877
Session 1877-1878
Session 1878 extraordinaire
Session 1879-1880
Session 1880-1881
Session 1881-1882
Session 1882-1883
Session 1883-1884
Session 1884-1885
Session 1885-1886
Session 1886-1887
Session 1887-1888
Session 1888-1889
Session 1889-1890
Session extraordinaire 1890
Session 1890-1891
Session 1891-1892
Session extraordinaire 1892
Session 1892-1893
- Projet de loi modifiant les cadres organiques de l'armée
- Projet de loi sur la police des chemins de fer vicinaux
- Projet de loi établissant un droit de licence sur les débits de boissons alcooliques
- Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 modifiée par celle du 1er juillet 1869, instituant une caisse générale d'épargne et de retraite
- Projet de loi portant érection de la commune de Pède-Sainte-Gertrude (Brabant)
- Proposition de loi étendant aux marchandises déclarées en transit les dispositions du paragraphe 2 de l'article 282 de la loi générale du 26 août 1822, et restitution des droits perçus sur les sucres déclarés en transit qui ont été perdus par suite de l'abordage dans l'Escaut du bateau Cornelis, le 31 août 1891
- Proposition de loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
- Projet de loi relatif à la révision du code de procédure civile (livres I à III et dispositions générales)
- Projet de loi relatif à la révision du livre I du code civil (titre préliminaire, titres I à XI et quatre articles supplémentaires au titre VII)
- Projet de loi modifiant les articles 131 et 187 du code d'instruction criminelle
- Projet de loi apportant des modifications à la procédure en divorce
- Projet de loi relatif à la signification, par la voie postale, des actes de la procédure pénale
- Projet de loi relatif à l'application du régime cellulaire
- Projet de loi portant révision du livre III, titre IV, chapitre II du code civil
- Projet de loi sur le contrat de louage de services des ouvriers et des domestiques
- Projet de loi comprenant les titres I et II du code de procécure pénale militaire
- Projet de loi portant interdiction des rassemblement en plein air aux abord du Palais de la Nation et du Palais du Roi
- Projet de loi relatif à la protection de l'enfance
- Proposition de loi visant à interdire les mesures préventives à l'égard de la presse
- Proposition de loi modifiant la loi du 8 mai 1848 relative à la garde civique
- Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants
- Projet de loi portant révision des dispositions légales relatives à l'hypothèque maritime et à l'abandon
- Projet de loi apportant des modifications à l'article 25 de la loi du 27 novembre 1891 sur la mendicité et le vagabondage
- Projet de loi apportant des modifications au titre premier du livre préliminaire du code de procédure civile
- Projet de loi approuvant la convention conclue, le 11 juin 1892, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour fixer les limites des deux Etats entre les bornes de fer 214 et 215 (Baaele-Duc et Baarle-Nassau), et déclaration additionnelle du 21 décembre 1892
- Projet de loi modifiant le texte de la loi du 27 novembre 1894 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
- Projet de loi sur la recherche de la paternité
- Projet de loi aggravant les peines de la récidive
- Projet de loi établissant, dans les prisons, un régime spécial pour les récidivistes
- Proposition de loi relative à une nouvelle péréquation cadastre et une réduction de l'impôt foncier
- Projet de loi portant répression du duel
Session 1893-1894
- Projet de loi réglementant la situation des instituteurs en congé pour motifs de santé
- Proposition de loi visant à allouer une somme de 106,791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraore de l'enregistrement et des domaines, ancien agent d ela caisse des dépôts et consignations
- Proposition de loi allouant un crédit de 500,000 francs destiné à payer aux instituteurs communaux les traitements qui ne leur seraient pas servis par les communes
- Proposition de moi modifiant l'article 3 de la loi du 20 septembre 1884 organique de l'instruction primaire
- Proposition de loi abrogeant la disposition de la loi du 18 juin 1887 exigeant l'adhérence des poumons pour l'importation de viandes fraîches
- Proposition de modifications au paragraphe 3 de l'article 12 du règlement de la Chambre des représentants
- Proposition de loi relative à la force obligatoire des marchés à terme
- Projet de loi électoral pour les chambre législatives. Titres IV à X
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1891
- Projet de loi portant approbation de la convention, conclue le 30 mars 1894, entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le pacage du bétail et le transport du fumier dans la zone frontière des deux pays
- Proposition de loi réglant la situation des fonctionnaires publics du royaume
- Projet de loi apportant des modifications aux dispositions qui régissent le commerce des viandes
- Projet de loi portant approbation de contrats relatifs à des aliénations de biens domaniaux et autorisation d'aliéner des immeubles
- Proposition de loi modifiant la loi du 5 avril 1875 relative à la rémunération en matière de milice
- Proposition de loi autorisant la destruction des lapins
- Projet de loi modifiant certains droits d'entrée et établissant un droit d'accise sur la margarine
- Projet de loi fixant à trois le nombre des conseillers près les cours d'appel chargés de juger, sans l'assistance du ministère public, les causes qui leur sont déférées en vertu de la loi sur la milice, ainsi que les causes fiscales non prévues par l'article 39 de la loi du 12 avril 1894, et qui leur sont déférées par la loi du 30 juillet 1881
- Proposition de loi relative aux dégâts commis par la multiplicité de lapins
- Projet de loi portant approbation d'une convention conclue, le 28 mai 1894, entre l'Etat belge et la compagnie du chemin de fer du Congo
- Projet de loi portant approbation du traité de commerce et de navigation conclu, le 31 mars 1894, entre la Belgique et l'Espagne
Session 1894-1895
Session 1895-1896
Session 1896-1897
Session 1897-1898
Session 1898-1899
Session 1899-1900
Session extraordinaire 1900
Session 1900-1901
- Proposition de loi sur l'organisation de conseils de prud'hommes du commerce
- Proposition de loi modifiant les dispositions de l'article unique de la loi du 3 juillet 1894 révisant l'article 111 de la loi communale et relative au traitement des secrétaires communaux
- Proposition de loi relative à la formation des listes des électeurs communaux et provinciaux
- Proposition de loi réduisant la durée du temps de service militaire
- Proposition de loi réglant la position des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat
- Proposition de loi ordonnant une enquête parlementaire sur l'organisation des chemins de fer et sur les réponses à y apporter
- Proposition de loi relative à la compétence en matière maritime et fluviale
- Proposition de loi élevant à la deuxième classe le tribunal de première instance de Huy
- Proposition de loi apportant des modifications à la loi sur la milice
- Proposition de loi instituant une caisse d'assurance ayant pour obket le paiement des pensions aux ouvriers agricoles et industriels invalides et âgés, afin de procurer à ces ouvriers le strict nécessaire, soit 360 francs pour ans
- Proposition de loi étendant la juridiction des prud'hommes à tous les ouvriers manuels et aux employés
- Proposition de loi relative à l'application de la représentation proportionnelle aux élections provinciales et communales
- Proposition de loi modifiant la loi du 5 avril 1875 relative à la rémunération en matière de milice
- Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de milice et réorganisant le volontariat
- Proposition de loi sur le volontariat
- Proposition de loi concernant le remplacement des miliciens
- Proposition de loi ayant pour objet de permettre aux femmes, munies du diplôme de docteur en droit, de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession
- Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi communale relative au traitement du receveur communal
- Proposition de loi tendant à alléger au profit des classes inférieures le poids des charges militaires
- Proposition de loi apportant modification à l'article 35 du code rural
- Proposition de loi tendant à développer le volontariat
- Proposition de loi fixant les conditions obligatoires à insérer dans les cahiers des charges des administrations publiques
- Proposition de loi portant révision des dispositions légales relatives à l'hypothèque maritime et à l'abandon
- Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1889 relative aux habitations ouvrières et portant constitution d'une société nationale des habitations à bon marché
- Proposition de loi divisant certaines conservations des hypothèques
- Proposition de loi organisant le volontariat
- Proposition de loi réglementant la durée du travail, du travail de nuit et du repos hebdomadaire
- Proposition de loi sur les erreurs judiciaires
- Proposition de loi amendant la loi organique des conseils de prud'hommes du 31 juillet 1889-20 novembre 1896
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence des juges de paix
- Proposition de loi sur la poursuite des infractions de police
- Proposition de modification du règlement de la Chambre (emploi des langues, droit d'interpellation, nombre des séances, etc.
- Proposition de loi modifiant l'article 157 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
- Projet de loi modifiant la constitution du fonds communal, généralisant le droit de licence et instituant une taxe d'ouverture sur les débits de boisson
- Proposition de loi
- Proposition de loi modifiant la législation relative à la fabrication et à l'importation des alcolls
- Projet de loi relatif à l'exercice des professions médicales
- Proposition de modification du règlement de la Chambre (suppression du tirage au sort pour la constitution des sections)
- Proposition de loi apportant des modifications à la loi sur la milice et à l'organisation de l'armée
- Proposition de loi établissant un droit de patente générale sur les débits de boissons alcooliques et autres
- Proposition de loi sur l'instruction criminelle contradictoire
-
- Proposition de loi sur la procédire des enquêtes en matière de divorce
- Proposition de loi sur les pensions des ouvriers occupés aux travaux du fond
- Proposition de loi supprimant le droit de licence
- Proposition de loi contenant modification à la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
- Proposition de loi concernant la régularisation des augmentations de traitement des greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux du royaume
- Proposition de loi ayant pour objet l'amélioration de la situation des facteurs des postes
- Proposition de loi modifiant la loi du 9 mars 1862 et assimilant les trompettes-majors de la cavalerie aux chefs de musique
- Proposition de loi instituant une consultation des électeurs au sujet de l'adoption des dispositions constitutionnelles supprimant le vote plural et instituant la représentation proportionnelle pour les élections législatives, provinciales et communales
- Proposition de loi modifiant la législation relative à la fabrication et à l'importation des alcools
- Proposition de loi portant sur la limitation de la durée du travail et sur le travail du dimanche
- Proposition de loi étendant la juridiction des conseils de prud'hommes aux commerçants et aux employés de commerce
- Proposition de loi supprimant les droits perçus, à l'entrée dans le pays, sur les fils de coton
- Proposition de loi sur les traitements des institutrices Froebel
- Proposition de loi supprimant le remplacement militaire
- Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants (droit pour le président d'exclure un membre en cas de troubles)
- Proposition de loi portant modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles
- Proposition de loi apportant des modifications au régime hypothécaire
- Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870, relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
- Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870, relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
- Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Session 1901-1902
Session 1902-1903
Session 1903-1904
Session 1904-1905
Session 1905-1906
Session 1906-1907
- Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1905, relative aux électeurs communaux
- Proposition de loi relative à l'application de la représentation électorale aux élections communales
- Proposition de loi relative aux électeurs provinciaux
- Proposition de loi abrogeant l'article 310 du code pénal
- Proposition de loi portant application de la représentation proportionnelle aux élections provinciales
- Proposition de loi modifiant les articles 2271 et 2272 du code civil
- Proposition de loi relatif à la répression de la récidive
- Proposition de loi complétant et amendant la proposition déposée les 20 novembre 1896 et 27 mars 1903 tendant à l'organisation d'un service de chèques et de virements en comptes courants à la caisse générale d'épargne et de retraite
- Projet de loi révisant la loi du 16 août 1887 relative aux conseils de l'industrie et du travail
- Proposition de loi relative à la confection des listes électorales
- Proposition de loi modifiant la loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l'Etat
- Proposition de loi portant extension de la compétence des tribunaux de commerce
- Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 13 décembre 1889 concernant le travail des femmes, des adolescents et des enfants dans les établissements industriels
- Proposition de loi relative aux droits d'entrée sur les houblons étrangers
- Proposition de loi visant à mettre en place une enquête parlementaire sur les effets économiques probables de la limitation à huit heures de la journée du travail dans les mines de charbon
- Proposition de loi instituant une caisse de pension et de retraite pour les commissaires et commissaires adjoints de police, leurs veuves et orphelins
- Projet de loi approuvant le traité de commerce conclu le 6 septembre 1906 entre la Belgique et l'Ethiopie
- Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales
- modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, et de celle du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
- Proposition de loi relative aux pensions de vieillesse ou d'invalidité, fixée au minimum de 360 francs par an, accordée à tous les ouvriers agricoles et industriels, hommes et femmes
- Proposition de loi établissant une taxe au profit de l'Etat sur les enseignes, pancartes et tableaux destinés à la publicité industrielle ou commerciale
- Proposition de loi octroyant la personnification civile aux asociations internationales à but scientifique
- Proposition de loi relative aux établissements industriels dangereux, insalubres et incommodes
- Proposition de loi portant délimitation des communes et institution d'une commission intercommunale au sujet du territoire compris entre l'ancienne enceinte et la nouvelle enceinte d'Anvers
Session 1907-1908
Session extraordinaire 1908
Session 1908-1909
- Proposition de loi modifiant l'article 100 de la loi sur la milice
- Proposition de loi complétant l'article 21 de la loi organique de l'enseignement primaire des 20 septembre 1884-15 septembre 1895, relatif à l'établissement d'écoles normales
- Proposition de modification du règlement de la chambre (modalités de réponse des ministres aux questions posées par les députés)
- Proposition de loi visant à faciliter le mariage in extremis et complétant l'article 7 de la loi du 26 décembre 1891
- Proposition tendant à créer une commission d'enquête chargée de rechercher les résultats de la loi du 21 mars 1902 modifiant les lois sur la milice et la rémunération
- Proposition de loi relative à la stabilité des emplois dans les hospices, bureaux de bienfaisance et monts de piété
- Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 21 mai 1906 relatif au traitement du personnel de l'enseignement primaire
- Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Fontaine-l'Evêque
- Proposition de loi organisant le droit d'association
- Proposition de loi organisant le volontariat d'un an
- Proposition de loi relative aux réfectoires scolaires
- Proposition de loi réglementant la fabrication et la vente des bières
- Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Andenne
- Proposition de loi accordant l'immunité légale aux membres du Conseil colonial agissant dans l'exercice de leurs fonctions
- Proposition de loi dérogeant en faveur des localités balnéaires, thermales et climatériques, à la loi du 24 octobre 1902
- Proposition de loi portant remplacement temporaire des sénateurs et des représentants par leurs suppléants
- Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1903 ayant pour obejt la répression des fraudes commises au moyen de la margarine
- Proposition de loi augmentant d'un juge le personnel du tribunal de première instance de Verviers
- Proposition de loi organisant des asiles spéciaux pour l'internement et le traitement des aliénés dits criminels, des aliénés dngereux et des alcoolisés
- Proposition de loi portant réglementation des bureaux de placement
- Projet de loi portant érection de la commune de Ville-en-Waret (province de Namur)
- Proposition de loi sur le crédit des petits commerçants et des artisans
- Projet de loi portant révision de l'article 90 de la loi communale, en ce qui concerne les autorisations de bâtir
- Projet de loi sur l'automobilisme
- Proposition de loi portant organisation d'une représentation professionnelle de l'agriculture et des intérêts des classes agricoles
- Proposition de loi modifiant les lois du 18 juin 1850-28 décembre 1873 sur le régime des aliénés
- Proposition de loi portant extension du ressort du conseil de prud'hommes de Namur
- Proposition de loi ayant pour but d'apporter certaines modifications au livre III, titre VII, chapitre II du code civil, à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à la loi sur la contribution foncière
- Proposition de loi modifiant l'article 1736 du code civil en ce qui concerne les baux des fonds ruraux
- Projet de loi fixant la valeur du carat métrique
- Proposition de loi complétant l'article 28 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
- Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les pensions des greffiers et greffiers-adjoints des cours et tribunaux du royaume
- Proposition de loi instituant un tribunal disciplinaire de la marine marchande ou tribunal d'amirauté
- Proposition de loi allouant une pension civique aux citoyens qui ont servi au Congo
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives à la reconnaissance des enfants naturels, à l'adoption, aux droits de succession des enfants naturels et à la représentation en ligne collatérale
Session 1909-1910
Session 1910-1911
Session 1911-1912
- Proposition de loi ouvrant un crédit spécial pour venir en aide aux cultivateurs éprouvés par l'orage qui a sévi le 28 juiller 1911 dans l'arrondissement de Tongres
- Proposition de loi limitant la journée de travail des machinistes d'extraction dans les charbonnages
- Proposition de loi portant complément du code électoral et relative à la répartition proportionnelle des sièges législatifs par circonscriptions provinciales
- Projet de loi approuvant une convention conclue, le 8 mai 1911, entre le comité spécial du Katanga et la compagnie foncière, agricole et pastorale du Congo
- Projet de loi sur le secret des actes signifiés par huissier
- Proposition de modification modifiant le règlement de la Chambre en matière de formation des commissions permanentes
- Proposition visant à instituer une enquête sur la situation des indigènes et l'application des réformes au Congo belge
- Proposition d'enquête parlementaire sur les mesures prises par le gouvernement pour la défense du pays
- Projet de loi sanitaire
- Projet de loi apporuvant la convention consulaire conclue le 21 août 1911 entre la Belgique et la république de Bolivie
- Projet de loi instituant une caisse de prévoyance de la pêche maritime
- Projet de loi abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
- Proposition de loi fixant la durée de la journée du travail dans l'industrie du rouissage du lin dans les eaux de la Lys
- Proposition de loi relative au travail de nuit et au repos hebdomadaire dans les boulangeries et pâtisseries
- Proposition de loi accordant des pensions industrielles et agricoles
- Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 16 août 1887 portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers
- Proposition de loi ouvrant un crédit de 500,000 francs, en faveur des familles des mineurs du Borinage, frappées par la grève
- Proposition de loi modifiant divers articles de la loi du 15 septembre 1895 sur l'enseignement primaire
- Projet approuvant la convention du 2 février 1912 conclue entre la colonie et MM. Goffin et Paulissen, ingénieurs, pour les études d'un chemin de fer réunissant le Lualaba au lac Moero
- Projet de loi sur la répression de la traite des blanches
- Proposition de loi relative au travail de nuit et au repos hebdomadaire dans les boulangeries et pâtisseries
- Projet de loi augmentant le personnel du parquet des cours de cassation et d'appel, ainsi que le personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Liége et de Huy
- Proposition de loi abaissant l'âge électoral pour les élections sénatoriales et provinciales
- Proposition de loi modifiant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
- Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegen et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)
- Projet de loi portant modification des limites séparatives des communes de Melden et de Nukerke (Flandre orientale)
- Proposition de loi modifiant le code de procédure civile et permettant de renvoyer devant un juge unique les litiges commerciaux ne dépassant pas 600 francs
- Proposition de loi réglant d'une manière générale les assurances sociales contre la maladie, l'invalidité et la vieillesse
- Proposition de loi sur la réserve des parents pauvres
- Projet/Proposition de loi
- Proposition de loi complétant la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
- Projet de loi portant augmentation du nombre des membres des conseils provinciaux
- Projet de loi relatif à la police du commerce
- Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
- Proposition de loi sur la dissolution des conseils provinciaux
Session 1912-1913
- Projet/proposition de loi ayant pour objet l'assurance en vue de maladien de l'invalidité prématurée et de la vieillesse
- Projet de loi instituant une caisse de prévoyance de la pêche maritime
- Projet de loi sanitaire
- Projet de loi relatif à la police du commerce
- Projet de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire
- Projet de loi relatif à la police rurale
- Proposition de loi relative aux congés dans les baux ruraux
- Proposition de loi relative aux baux ruraux
- Proposition de loi complétant la loi du 7 mai 1888 concernant les prestations en faveur des élèves des écoles publiques et privées
- Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans les universités de l'Etat
- Proposition de loi relative à la création et la dotation d'une caisse centrale de crédit professionnel
- Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1876 sur la compétence en matière civile
- Proposition de loi tendant à la révision de divers articles de la Constitution
- Proposition de loi portant suppression temporaire des droits d'entrée sur les avoines
- Proposition de loi dérogeant, en faveur des stations balnéaires de Spa et d'Ostende, à la loi du 24 octobre 1902
- Proposition de loi complétant la loi du 20 juin 1873 sur les chèques
- Proposition de loi portant institution d'une caisse de pension et de retraite pour les commissaires, commissaires adjoints de police et fonctionnaires subalternes de la police, leurs veuves et orphelins
- Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat
- Proposition d'enquête sur les circonstances dans lesquelles a été constituée la société internationale minière et forestière du Congo belge
- Proposition de modification du règlement de la Chambre, quant à la procédure parlementaire en matière de projets de loi d'intérêt spécial
- Proposition de loi portant organisation d'une représentation professionnelle de l'agriculture et des intérêts des classes agricoles
- Projet de loi augmentant le nombre des membres des conseils provinciaux
- Projet de loi portant augmentation des traitements des membres de l'ordre judiciaire
- Proposition de loi réprimant les fraudes commises au moyen de la margarine
- Proposition de loi relative à la tranformation graduelle de la contribution personnelle en impôt général sur le revenu
- Proposition de modification du règlement de la Chambre [formation des commissions permanentes]
- Proposition de loi réglementant les industries à domicile (travail à domicile salarié)
- Proposition de loi portant reconnaissance légale de l'Institut supérieur de commerce d'Anvers
- Proposition de loi portant complément du code électoral et relative à la répartition proportionnelle des sièges législatifs par circonscriptions provinciales
- Proposition de loi relative au contrat collectif de travail
- Proposition de loi autorisant les femmes munies du diplôme de docteur en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession
- Proposition de loi portant extension du conseil de prud'hommes de Soignies
- Proposition de loi organisant le conseil supérieur du travail et la médiation, la conciliation et l'arbitrage dans les conflits du capital et du travail
- Proposition de modification du règlement de la Chambre [formation des commissions permanentes]
- Proposition de loi relative à l'incinération facultative des cadavres humains
- Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Nederboulaere, Schendelbeke, Idegem et Onkerzele (Flandre orientale)
- Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Syngem et de Welden (Flandre orientale)
- Proposition de loi relatif à la liberté de conscience en matière d'inhumations
- Proposition de loi relative au débit du pain
- Proposition de loi relative au respect du droit d'association
- Projet de loi modifiant les limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Wondelgem, Everghem et Oostacker (Flandre orientale)
- Proposition de loi modifiant les lois du 27 décembre 1817, du 17 décembre 1851 sur les successions et du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement
- Proposition de loi limitant la journée de travail des machinistes d'extraction dans les charbonnages
- Proposition de loi visant à autoriser l'autorité communale d'édicter des règlements et arrêtés autorisant, en cas de troubles, de grève locale ou générale, ou de lock-out, la vente et la consommation de boissons alcooliques dans les lieux accessibles au public
- Proposition de loi relative aux conventions collectives de travail
- Proposition de loi portant révision de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
- Proposition de loi relative à la représentation proportionnelle dans les élections provinciales
- Proposition de loi relative à la représentation proportionnelle dans les élections communales
- Proposition de loi modifiant divers articles de la loi du 6 août 1887 relative au paiement des salaires
- Proposition de loi ayant pour objet l'assurance en vue de la maladie, de l'invalidité prématurée et de la vieillesse
- Proposition de loi relative au travail de nuit et au repos hebdomadaire dans les boulangeries et pâtisseries
- Proposition de loi relative aux marchés à livrer et à terme et abrogation de l'exception de jeu en matière d'opération de bourse
- Projet de loi portant modification de la loi du 25 ventôse an XI
- Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale d'épargne et de retraite
- Proposition de loi relative au salaire des filles et des femmes dans l'industrie dispersée
- Proposition de loi relative aux employés et aux commis
- Proposition de consulter les électeurs au sujet de l'opportunité de la révision de la Constitution
- Projet de loi relatif à la répression des outrages publics aux bonnes moeurs
- Projet de loi complétant l'article 30 de la loi coloniale
- Projet de loi modifiant la composition des chambres des cours d'appel
- Projet relatif au commerce et au port des armes
- Proposition de loi visant à réduire les droits d'enregistrement et de transcription en faveur de la petite propriété
- Proposition de loi compétant l'article 398 du code pénal
- Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Gand et institution un conseil de prud'hommes à Deynze
- Proposition de loi visant à introduire le travail de neuf heures dans l'industrie diamantaire
- Proposition de loi fixant la durée de la journée du travail dans l'industrie du rouissage du lin dans les eaux de la Lys
- Projet approuvant la convention du 2 février 1912 conclue entre la colonie et MM. Goffin et Paulissen, ingénieurs, pour les études d'un chemin de fer réunissant le Lualaba au lac Moero
- Proposition de loi octroyant la personnification civile aux associations internationale à but scientifique
- Proposition de loi relative au traitement des agents des communes et des administrations subordonnées aux communes
- Proposition de loi révisant la loi du 29 octobre 1846 organique de la cour des comptes
- Proposition de loi établissant une taxe au profit de l'Etat sur les enseignes, pancartes et dispositifs de réclames de toute nature destinés à la publicité industrielle ou commerciale
- Proposition de loi relative aux actions du travail
- Proposition de loi modifiant la loi du 29 septembre 1906 relative au fonds communal
- Proposition de loi portant modification de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles
- Projet de loi instituant des commissions des conflits du travail et l'intervention de tiers dans les grèves et les renvois collectifs
Session 1913-1914
- Projet de loi concernant les habitations et logements à bon marché
- Projet de loi approuvant la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 20 janvier 1914, ainsi que le règlement et le protocole annexés à ladite convention
- Projet de loi portant régularisations et transferts au budget du Congo belge de 1912 et allocation de crédits supplémentaires pour des dépenses extraordinaires
- Projet de loi approuvant la convention internationale de l'opium, conclue à La Haye, le 23 janvier 1912
- Projet de loi établissant une taxe d'ouverture des débits de boissons (articles 12 à 15 disjoints du budget des voies et moyens pour 1914)
- Projet de loi portant le règlement définitif du budget de l'exercice 1910
- Proposition de loi relative au crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle
- Proposition de loi instituant un tribunal disciplinaire de la marine marchande, ou tribunal d'amirauté
- Projet de loi portant dérogation à l'article 2 de la loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péage
- Proposition de loi relative à l'emploi de la césure dans les travaux de peinture exécutés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments
- Proposition de loi accordant la personnalité légale aux associations favorisant l'hygiène publique
- Proposition de loi modifiant la loi du 12 décembre 1912 établissant une taxe d'ouverture sur les débits de boissons spiritueuses ou fermentées
- Proposition de loi modifiant la loi du 21 août 1903, relative à la fabrication et à l'importation des sucres
- Proposition de loi relative aux baux concernant les fonds ruraux
- Proposition de loi relative au droit d'association
- Proposition de loi portant réduction des tarifs des chemins de fer de l'Etat
- Proposition de loi modifiant le livre III, titre VIII, chapitre II du code civil, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et la loi sur la contribution foncière
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives à la reconnaissance des enfants naturels, à l'adoption, aux droits de succession des enfants naturels et à la représentation en ligne collatérale
- Proposition de loi relative aux ressources nécessaires à l'intervention de l'Etat dans le règlement des indemnités dues aux victimes des accidents du travail
- Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et de la loi du 20 avril 1876 sur la détention préventive
- Proposition de loi relative à l'instruction criminelle contradictoire
- Proposition de loi relative à la société de travail collectif simple ou commanditée
- Projet de loi approuvant la convention intervenue le 10 juillet 1913 entre la colonie du Congo belge et la société des chemins de fer vicinaux du Mayumbé (Société congolaise à responsabilité limitée)
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à la ligue nationale contre le cancer
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille belges
- Projet de loi érigeant la commune de Hertsberghe (Flandre orientale)
- Projet de loi portant érection de la commune de Sougné-Remouchamps (province de Liège)
- Projet de loi approuvant l'ordonnance du vice-gouverneur général faisant fonction de gouverneur général, à Boma, en date du 27 octobre 1913, ouvrant un crédit supplémentaire au budget du Congo belge pour l'exercice 1913
- Projet de loi approuvant l'arrêté royal en date du 9 décembre 1913 ouvrant des crédits supplémentaires à rattacher au budget du Congo belge pour l'exercice 1913
- Projet de loi approuvant la convention concernant l'établissement d'une statistique commerciale internationale conclue le 31 décembre 1913
- Projet de loi relatif au contrat d'emploi
- Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Hoboken et de Wilrijck (province d'Anvers)
- Projet de loi portant érection de la commune de Veldeghem (Flandre occidentale)
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à la ligue patriotique contre l'alcoolisme
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à l'oeuvre du grand air pour les petits, à Bruxelles
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à la société belge des ingénieurs et industriels
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à la société protectrice des enfants martyrs, à Bruxelles
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à la société royale belge de géographie
- Proposition de loi accordant la personnalité civile au Touring Club de Belgique
- Proposition de loi contenant des mesures à prendre en vue d'éviter les accidents sur mer aux bateaux de la marine marchande, aux bateaux de pêche et aux bateaux de plaisance de toute nature
- Projet de loi relatif à la sécurité des navires
- Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes d'Audenhove-Sainte-Marie et de Michelbeke (Flandre orientale)
- Projet de loi modifiant les limites séparatives de la ville d'Audenaerde et de la commune d'Edelaere (province de Flandre orientale)
- Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Heurne et de Welden (Flandre orientale)
- Projet de loi modifiant les limites séparatives des communes de Loochristi et de Seveneeken (Flandre orientale)
- Projet de loi transférant au département des chemins de fer, marine, postes et télégraphes les attributions du département des affaires étrangères en ce qui concerne les lettres de mer
- Projet de loi relatif au livre premier du code de procédure pénale
- Projet de loi comprenant le livre premier du code d'instruction criminelle
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à l'association automobile royale le Moto Club de Belgique
- Proposition de loi accordant la personnalité civile à la ligue vélocipédique belge
- Proposition de loi limitant la durée des prestations de travail dans l'exploitation des chemins de fer de l'Etat et des autres entreprises publiques de transport
- Proposition de loi relative aux secrétaires et aux commis des parquets
- Projet de loi visant à interdire la fabrication, la vente et la conservation, pour la mise en vente, des allumettes contenant du phosphore blanc
- Projet de loi sur le chèque