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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 27 mars 1853 portant prorogation du terme fixé pour la révision du tarif en matière criminelle
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1852-1853, n° 76
1852-1853, n° 102
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Lundi 20 décembre 1852 : Dépôt
Vendredi 21 janvier 1853 : Rapport de la section centrale
Mardi 25 janvier 1853 : Vote de l'article unique (59 pour, 0 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures