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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 juillet 1911 fiant les limites séparatives de la ville de Ninove et de la commune de Meerbeke (Flandre orientale)
Rapporteur :
Jules
Rens
Documents parlementaires
1909-1910, n° 113 (exposé des motifs)
1909-1910, n° 139 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales