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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 22 février 1908 sur l’emploi de la langue flamande en matière répressive dans l’arrondissement de Bruxelles
Coauteurs :
Julien
Van Der Linden
,
Edouard
Coremans
,
Edmond
Nerincx
,
Jules
Renkin
,
Léon
de Lantsheere
,
Auguste
De Becker Remy
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1905-1906, n° 193 (exposé des motifs)
1906-1907, n° 148 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Emploi des langues