Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 mai 1882 portant création du canton de justice de paix de Mouscron
Rapporteur :
Edmont
Willequet
Documents parlementaires
1881-1882, n° 152 (exposé des motifs)
1881-1882, n° 185 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police