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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mars 1884 contenant une disposition additionnelle à l’article 132 de la loi du 18 juin 1869, sur l’organisation judiciaire
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1883-1884, n° 107 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 111 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Cour de cassation