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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 29 juin 1894 portant détermination du corps électoral pour le renouvellement intégral des conseils provinciaux après dissolution
Rapporteur :
Auguste
Delbeke
Documents parlementaires
1893-1894, n° 126 (exposé des motifs)
1893-1894, n° 151 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit électoral provincial et communal