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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mars 1866 portant abolition de l’amende en matière civile dans les cas de rejet du pourvoi en cassation ou en appel de la tierce opposition et de la requête civile

Coauteurs : Jules Guillery, Xavier Lelièvre
Rapporteur : François Moncheur

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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