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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 21 juin 1865 qui abroge le n°2 de l’article 17 et l’article 21 du code civil
Rapporteur :
Jules
Giroul
Documents parlementaires
1864-1865, n° 133 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 154 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 21 mars 1865 : Dépôt
Vendredi 5 mai 1865 : Rapport de la section centrale
Vendredi 12 mai 1865 : Discussion des articles
Vendredi 12 mai 1865 : Vote sur l’ensemble (75 pour, 0 contre)
Matières
Acquisition de la nationalité et droits associés