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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 juillet 1863 autorisant la formation d’une société anonyme immobilière
Rapporteur :
Alexandre
Jamar
Documents parlementaires
1862-1863, n° 160 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 197 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Vendredi 8 mai 1863 : Dépôt
Mercredi 20 mai 1863 : Rapport de la section centrale
Vendredi 22 mai 1863 : Discussion générale
Vendredi 22 mai 1863 : Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble (60 pour, 14 contre, 11 abstentions)
Matières
Places fortes et génie militaire