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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 19 novembre 1886 autorisant le remboursement au pair des dettes de l'Etat à 4 p . c . ou leur conversion en 3 1/2 p . c .
Rapporteur :
René
Fiévé-Grenier
Documents parlementaires
1886-1887, n° 8 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 11 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Lois d'emprunt et gestion de la dette publique