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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 mai 1888 approuvant le traité d’établissement conclu, le 4 juin 1887, entre la Belgique et la Suisse
Rapporteur :
Charles
Delebecque
Documents parlementaires
1887-1888, n° 30 (exposé des motifs)
1887-1888, n° 46 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Autres traités internationaux (hors traités de paix avec la Hollande)