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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 mars 1876 contenant le titre premier du libre préliminaire du code de procédure civile
Rapporteurs :
Jean
Thonissen
,
Victor
Jacobs
Documents parlementaires
1869-1870, n° 37 (exposé des motifs)
1869-1870, n° 134 (rapport de la section centrale)
1872-1873, n° 81 (exposé des motifs - second projet)
1872-1873, n° 138 (rapport de la section centrale sur le chapitre I)
1872-1873, n° 139 (rapport de la section centrale sur le chapitre II)
1874-1875, n° 171 (rapport de la section centrale
1874-1875, n° 172 (rapport de la section centrale
1875-1876, n° 58 (projet amendé par le sénat
1875-1876, n° 95 (rapport de la section centrale
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police