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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées
Rapporteur :
Emile
De Mot
Documents parlementaires
1892-1893, n° 89 (exposé des motifs)
1892-1893, n° 109 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires