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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 25 février 1850 portant assimilation de marchandises non dénommées aux tarifs des douanes
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1848-1849, n° 274 (premier projet)
1849-1850, n° 57
1849-1850, n° 84
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 20 décembre 1849 : Dépôt
Mardi 22 janvier 1850 : Rapport de la section centrale
Lundi 4 février 1850 : Vote de l'article unique (62 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)