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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 27 mars 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit extraordinaire de 110,000 fr. pour le paiement des primes sur les tissus de lin et de coton
Rapporteur :
Francis
Vermeire
Documents parlementaires
1851-1852, n° 72
1851-1852, n° 79
Séances parlementaires
Mardi 27 janvier 1852 : Dépôt
Mardi 3 février 1852 : Rapport de la section centrale
Samedi 6 mars 1852 : Discussion générale
Samedi 6 mars 1852 : Discussion des articles
Samedi 6 mars 1852 : Discussion générale
Samedi 6 mars 1852 : Vote sur l'ensemble (71 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de l'intérieur