Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 janvier 1867 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Cobourg à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins et marques de fabrique