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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu
Rapporteur :
René
Hoÿois
Documents parlementaires
1896-1897, n° 106 (projet transmis par le sénat)
1897-1898, n° 121 (rapport)
1901-1902, n° 48 (projet amendé par le sénat)
1901-1902, n° 61 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)