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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance
Coauteurs :
Hector
Denis
,
Emile
Vandervelde
,
Paul
Pieraert
Rapporteur :
René
Colaert
Documents parlementaires
1904-1905, n° 44 (exposé des motifs)
1908-1908, n° 52 (rapport)
1911-1912, n° 36 (amendements du gouvernement)
1911-1912, n° 77 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Code pénal, peine de mort, extraditions
Bienfaisance publique, entretien des indigents, répression de la mendicité