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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 juin 1855 concernant le droit d'enregistrement des contrats d'entreprise
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1854-1855, n° 217
1854-1855, n° 237
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Lundi 21 mai 1855 : Dépôt
Jeudi 31 mai 1855 : Rapport de la section centrale
Samedi 2 juin 1855 : Vote de l'article unique (65 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques