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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 6 juillet 1895 portant création du canton de Saint- Gilles
Rapporteur :
Jules
de Borchgrave
Documents parlementaires
1894-1895, n° 88 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 136 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police