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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
Coauteurs :
Maurice
Van der Bruggen
,
Paul
de Smet de Naeyer
,
Adrien
de Corswarem
,
Clément
Cartuyvels
,
Auguste
Beernaert
,
Henri
Carton de Wiart
Rapporteur :
Julien
Van Der Linden
Documents parlementaires
1898-1899, n° 226 (développements)
1899-1900, n° 55 (rapport)
1899-1900, n° 180 (texte amendé par le sénat)
1899-1900, n° 184 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)