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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 juin 1883 modifiant le paragraphe premier de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1867 sur les bourses de commerce
Auteur :
Gustave
Jottrand
Documents parlementaires
1880-1881, n° 185 (développements)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales