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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 juillet 1884 autorisant le gouvernement à renoncer à la construction de certaines lignes de chemins de fer et à en faire construire par voie d'adjudication publique
Rapporteur :
Henri
Bockstael
Documents parlementaires
1883-1884, n° 134 (exposé des motifs)
1883-1884, n° 152 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Chemin de fer de l'Etat
Chemins de fer concédés