Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 juillet 1884 autorisant le gouvernement à renoncer à la construction de certaines lignes de chemins de fer et à en faire construire par voie d'adjudication publique

Rapporteur : Henri Bockstael

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué