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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 août 1887 relative à l’incessibilité et à l’insaisissabilité des salaires des ouvriers
Rapporteur :
Victor
Begerem
Documents parlementaires
1886-1887, n° 65 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 143 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales