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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 1 mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires
Coauteurs :
Alphonse (Adelfons)
Henderickx
,
Edouard
Coremans
,
Auguste
Delbeke
,
Paul
Segers
,
Louis
Franck
,
Louis
Mechelynck
,
Fulgence
Masson
,
Maurice
Lemonnier
,
Alfred
Monville
,
Paul
Vekemans
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1906-1907, n° 38 (développements)
1906-1907, n° 107 (rapport)
1909-1910, n° 111 (développements – deuxième proposition)
1910-1911, n° 251 (développements – troisième proposition)
1911-1912, n° 59 (rapport)
1911-1912, n° 78 (rapport)
1912-1913, n° 10 (projet gouvernemental. Exposé des motifs)
1912-1913, n° 89 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Mesures générales de soutien à l'activité économique et industrielle (hors exportation et infrastructure)
Politique monétaire, soutien au secteur financier, banque nationale, garantie d'or et dargent