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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 19 décembre 1874 portant assimilation de la dette à 2 1/2 p. c. aux autres porteurs de la dette publique
Rapporteur :
Eugène
de Decker
Documents parlementaires
1874-1875, n° 13 (exposé des motifs)
1874-1875, n° 30 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Lois d'emprunt et gestion de la dette publique