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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 août 1881 portant augmentation de la taxe allouée aux huissiers pour les actes de leur ministère
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1880-1881, n° 137 (exposé des motifs)
1880-1881, n° 173 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)