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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 juin 1873 portant création du canton de justice de paix de Boom et suppression du canton judiciaire de Wilryck
Rapporteur :
Louis
Lefebvre
Documents parlementaires
1872-1873, n° 153 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 181 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police