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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 février 1869 portant augmentation des frais des chambres de commerce
Rapporteur :
Dominique
Jonet
Documents parlementaires
1868-1869, n° 12 (exposé des motifs)
1868-1869, n° 41 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 1 décembre 1868 : Dépôt
Jeudi 17 décembre 1868 : Rapport de la section centrale
Dimanche 19 décembre 1869 : Vote de l’article unique (76 pour, 4 contre)
Matières
Chambres de commerce