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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 4 août 1914 relative aux délégations en cas d'invasion du territoire
Documents parlementaires
1914-1914, n° 9 (exposé des motifs)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Nature et exercice des compétences provinciales
Nature, exercice et répartition des compétences communales