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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 mai 1882 portant modification des limites séparatives entre les provinces de Namur et de Luxembourg et entre les communes de Waillet (Namur) et de Marche (Luxembourg)
Rapporteur :
Charles
Bergh
Documents parlementaires
1881-1882, n° 179 (exposé des motifs)
1881-1882, n° 189 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales