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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 mars 1874 relative à la patente des sociétés en commandite par actions
Rapporteur :
Eugène
Meeus
Documents parlementaires
1872-1873, n° 179 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 208 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Droit de patente