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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 octobre 1913 divisant les cantons de justice de paix d'Anvers, de Borgerhout, d'Ixelles, de Schaerbeek, de Fontaine-l’Evêque et rattachant la commune de Couillet au canton de Charleroi-Sud
Rapporteur :
Paul
Wauwermans
Documents parlementaires
1912-1913, n° 224 (exposé des motifs)
1912-1913, n° 268 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police